*les moyens de cette reconstitution à l'identique sont les suivants : _remboursement des frais de remise en état ; c'est _dire du . Jamais élucidé, l'incendie qui provoqua la destruction partielle du Parlement de Bretagne dans la nuit du 4 au 5 février 1994, a mis en . La reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré régulièrement édifié (maison, hangar, garage, grange, entrepôt, etc.) Vue de la reconstruction de la salle d'armes, une salle d'une hauteur spectaculaire. Reconstruction à l'identique et extension Urbanisme : extension, démolition, reconstruction et taxe . Toutefois, il est admis de légères différences, notamment sur certains points techniques liés à la sécurité du bâtiment. et ass. Je vous remercie pour cette prompte réponse. L'OEIL DU NOTAIRE . Le concierge, réveillé 3 fois par l'alarme à incendie avait jugé que c'était suite au vent… Il n'avait pas donné suite, avait désactivé l'alarme et s'était recouché. 2008, n° 05MA00811 ; CAA Douai, 5 juill. 2004, Aff. J'ai subi un sinistre incendie. 4. L'obligation de reconstruction à l'identique et pour le même usage de mon batiment spécifié dans le contrat d'assurance est-elle légale ? Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il est uniquement possible de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré si celui-ci a été édifié régulièrement. Il existe plusieurs modalités d'indemnisation selon les contrats et les formules de l'assurance habitation. L’arrêt du 8 juillet 2004 en est une illustration, tout comme le sort réservé à la tentative, plus ancienne, de certains assureurs qui, en cas d’accident corporel grave provoqué par leur assuré, ont tenté de ne pas verser les indemnités – dont on connaît le poids très lourd – allouées par les tribunaux à la victime pour assistance d’une tierce personne, dans l’hypothèse, assez fréquente en pratique, où c’est un membre de l’entourage qui se dévoue pour donner, sans rémunération, les soins exigés par l’état de la victime. L'article L111-15 du code de l'urbanisme précise que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès . Les biens couverts peuvent faire l'objet d'une indemnisation : En valeur de remplacement à neuf (ou de reconstruction à l'identique s'agissant de biens immobiliers), En tenant compte de l'âge du bien ou de sa vétusté, Il s'agit de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la . Un autre arrêt du même jour (6) a tiré une autre conséquence de la règle nouvelle : si le maître de l’ouvrage fait effectuer les répa-rations pour un coût moins élevé que l’indemnité d’assurance, il n’a droit qu’au paiement par l’assureur de ses dépenses effectives. Puis prétendre à une aide quelconque dans ce cas très particulier. Conformément aux dispositions de l'article R 423-24 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun prévu à l'article R 423-23 est majoré d'un mois. Ces documents peuvent en effet limiter la reconstruction à l'identique s'il existe un risque susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, inondation...). Notre avis sur l'assurance habitation Groupama est tout à fait positif. 222 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement . Tous droits réservés. - AFP. Comme l’a énoncé avec beaucoup de netteté naguère la Cour de cassation (1) : « …l’assuré qui a droit au règlement de (l’) indemnité n’est pas tenu, sauf clause particulière, de l’employer à la remise en état de l’immeuble endommagé… ni de fournir des justifications à cet égard ». Le cumul des sanctions pénale et administrative en I.C.P.E. Dessuet ; publié également en annexe à la chronique de M. Groutel « Assurance construction : les mécomptes du maître de l’ouvrage », Resp. J'ai subi un sinistre incendie. Il me semble avoir entendu que la somme que notre assurance nous reverse est un dédomagement, et qu'elle ne peut décider de l . La réglementation précédente exigeait nécessairement une destruction du bâtiment à la suite d'un sinistre. Pour reconstruire, même à l'identique, un permis reste obligatoire. On parle ainsi de valeur de reconstruction à neuf le plus souvent. lorsque le sinistre a été causé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, le délai de prescription ne court qu’à compter de cette date. Différents accidents peuvent avoir pour effet de rendre l'usage d'un bien impossible, de sorte que sa reconstruction devienne la seule solution. Bonjour, Au vu de ce lien il semblerait q'un sinistre ne rentre plus dans les critères d'une reconstruction à l'identique. 1. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt rendu le 7 novembre 2011. 2. La reconstruction du bâtiment est possible dans un délai de dix ans à compter de la démolition ou de la destruction. Et chiffrer le tout, bien sûr. Selon un sondage YouGov pour Le HuffPost et CNews, 54% des personnes interrogées veulent une reconstruction à l'identique du joyau de l'art gothique en partie détruit par un incendie il y a . Ainsi, si le coût de reconstruction est évalué à 100000 euros et la vétusté à 20%, l'indemnité due sera de 80000 euros. Vous avez la garantie de la reconstruction à l'identique de votre habitation. 17 déc. Accident avec une voiture de location : 3 gestes à adopter. On imaginerait donc aussitôt que l’assuré, victime d’un sinistre et indemnisé en conséquence par son assureur, n’aura rien de plus pressé que de faire reconstruire l’immeuble incendié ou d’acheter le véhicule destiné à remplacer celui qui lui aura été volé. Le choix de l'une ou l'autre option déterminera le montant de l'indemnisation que vous seriez susceptible de percevoir si vous veniez à subir un dommage . A) Les conditions de la reconstruction à l'identique. Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. Pour obtenir la valeur de reconstruction à neuf, l'assuré doit prouver par des factures ou rapports d'expertise, la reconstruction ou le remplacement de son bâtiment à l'identique, au même endroit et destiné au même usage. En clair, la victime peut très bien utiliser la somme qui lui est due à tout autre chose que ce qui a justifié dans l’esprit des juges son octroi. Suite à l'incendie de votre maison ou en cas de dégât des eaux majeur, et pour la détermination de ce coût, l'assureur dépêchera un expert chargé de déterminer la somme nécessaire pour reconstruire le bien à l'identique. Le plus souvent, c'est la valeur de reconstruction à l'identique qui s'applique lorsque le taux de vétusté de l'immeuble ne dépasse pas 25 ou 33%. On a autrefois, au nom toujours du principe indemnitaire, contesté la validité de la clause de valeur à neuf, mais son utilité a semblé tellement grande – puisqu’elle seule permet à l’assuré de se retrouver concrètement dans la même situation qu’avant le sinistre – que la jurisprudence a toujours fermé les yeux sur cette entorse à l’article L 121-1. Par un arrêt en date du 21 janvier 2015 (CE, 1ère, 21 janvier 2015 n°382902) le Conseil d‘Etat rappelle que la prescription de dix ans relativement au droit de reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci. Faits Un immeuble est détruit par un incendie. 1978 ( Revue de droit immobilier. 2e Civ., 8 juil. L'assureur incendie n'est pas avisé de cette transformation. – Que la démolition du bâtiment pour lequel est sollicité une reconstruction soit intervenue il y a moins de 10 ans (Conseil d’Etat, 9 mai 2012, n°341259 ; Cour administrative d’appel de Lyon, 31 juil. En l'espèce, la SCI Trottel Aja, qui n'a pas cru devoir solliciter la délivrance d'un permis de construire, a engagé la reconstruction d'un bâtiment exploité à . Obligation d’achat solaire : un nouvel arrêté tarifaire, La méthodologie de la non-régression explicitée par le Conseil d’Etat, Photovoltaïque : les modalités d’achèvement des installations sont redéfinies par décret, La RE2020 sacrifie le gaz renouvelable : le Conseil d’Etat saisi, Abonnez vous au flux RSS en cliquant sur l’icône. Reconstruction de Notre-Dame: la question de l'utilisation du plomb fait toujours débat. Je suis assurée reconstruction à neuf. 5. (2). 2012, n°12LY00839) ; Impossibilité de reconstruire à l'identique. Par Elle laisse l'assuré libre de réparer ou non, c'est-à-dire d'utiliser éventuellement l'indemnisation à un autre stage. S’agissant d’une autorisation de reconstruction à l’identique, l’autorité d’urbanisme se doit néanmoins de vérifier au sens de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Ainsi, si le coût de reconstruction est évalué à 100000 euros et la vétusté à 20%, l'indemnité due sera de 80000 euros. Une expertise contradictoire après incendie avait eu lieu et abouti à la fixation, que nul ne contestait, de l’indemnité de remplacement. Selon les assureurs, l’indemnisation au titre d’une tierce personne aurait procuré à la victime et à ses proches un profit qui aurait violé la règle, mainte fois affirmée, selon laquelle l’indemnité de responsabilité ne doit être source « ni de perte, ni de profit ». L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme prévoit que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». Sa demande avait été rejetée successivement par le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. Votre demande sera donc instruire au regard du bâtiment initial, sans prendre en compte les nouvelles règles. 2 nov. 2001, Revue de droit immobilier 2002,128, obs. « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou la carte communale en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. 26 juin 2019 ... Avec CIDRE, votre assureur vous indemnise même si vous n'êtes pas responsable du sinistre.... 26 juin 2019 ... Il peut être tentant de ne pas déclarer un sinistre auprès de votre assurance dans le but... 3 déc. Pour comprendre la réforme apportée par cet articlep, il . Toutefois, le Maire pourra refuser de vous accorder la reconstruction à l'identique du bâtiment si celui-ci est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. Il me semble avoir entendu que la somme que notre assurance nous reverse est un. ». Le bâtiment, dans son état initial (implantation, hauteur...) ne correspond pas nécessairement aux nouvelles règles. O.) Exigeons la reconstruction de Notre-Dame à l'identique. 2019 ... Si votre assurance découvre que vous avez fait une fausse déclaration de sinistre, vous... 19 mars 2008 ... Dès la souscription du contrat d'assurance, prenez connaissance de la procédure à suivre en... Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr, J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la…, Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le…, Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a…. J'ai appelé l'assurance mais je ne saisi pas très bien. azenoran,le 7 septembre 2014 dans Finances, Fiscalité et Assurance. Il existe plusieurs modalités d'indemnisation selon les contrats et les formules de l'assurance habitation. . Admise par une cour d’appel, au nom du sacro-saint principe indemnitaire qui interdit à l’assuré de s’enrichir grâce à l’assurance, la prétention de l’assureur fut sèchement condamnée dans l’arrêt précité par la Cour de cassation pour laquelle « l’assuré n’avait pas plus à justifier du débours de la TVA que du paiement des travaux eux-mêmes ». Suite à l'incendie d'un immeuble comportant plusieurs appartements, les propriétaires sont indemnisés par leur compagnie d'assurance, au titre de la valeur vénale du bien au jour du sinistre, soit 244 195 euros. L'assureur procède à une première indemnisation déduction faite de la vétusté. Ainsi l’interprétation qu’impose la Cour de cassation de la loi de 1978 conduit-elle à ce que l’assurance dommages ouvrage ait désormais un régime qui se situe en tout point à l’opposé du droit commun. L'impossibilité de reconstruire à l'identique. La jurisprudence est constante en ce sens. Soutenant que le coût de reconstruction de l'immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l'assureur des locataires en réparation intégrale de leur préjudice. L’expérience montre toutefois que c’est loin d’être toujours le cas et la question se pose de savoir si l’assureur est en droit, sinon de lui imposer le remploi à l’identique de l’indemnité, du moins de lier le montant de l’indemnisation à ce remploi. Par principe, vous devrez déposer une demande pour une reconstruction strictement à l'identique. Toutefois, la reconstruction après sinistre ou démolition permet de reconstruire à l'identique alors même que le bâtiment ne serait pas conforme aux nouvelles règles d'urbanisme. Reconstruction à l'identique. Et, du principe ainsi posé, la jurisprudence n’a pas hésité à tirer les conséquences les plus extrêmes. Il me semble avoir entendu que la somme que notre assurance nous reverse est un dédomagement, et qu'elle ne peut décider de l'usage que nous en faisons. L'article L111-15 du code de l'urbanisme [] dispose que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le . Valeur de reconstruction ou valeur à neuf, quelle garantie choisir | Lors de la signature d'un contrat d'assurance habitation, il vous sera demandé de choisir entre valeur de reconstruction (à l'identique) ou valeur à neuf. De fait, la demande de permis de construire doit respecter les prescriptions prévues par les articles R431-5 à R431-12 du Code de l’urbanisme. Emmanuel Macron donne son feu vert à une reconstruction à l'identique de la flèche de Notre-Dame de Paris Peu après l'incendie, en avril 2019, le chef de l'Etat avait évoqué la possibilité d'un « geste architectural contemporain » dans la reconstruction de la cathédrale. Leguay, et 158 (3e esp. Deux ans après l'incendie de la mairie de Flers, où en est la reconstruction ? 6. Bonjour, J'ai subi un sinistre incendie. Article L.111-15 actuel du CH : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le . WEBINAR le 16 novembre : Handicap en entreprise, tous mobilisés ! S'agissant d'une autorisation de reconstruction à l'identique, l'autorité d'urbanisme se doit néanmoins de vérifier au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : - Que le bâtiment détruit pour lequel est sollicité une reconstruction était régulièrement édifié ( Cour administrative d'appel de Nantes, 15 . Alors que doivent se réunir dans l'après-midi des experts pour rendre un avis sur la reconstruction de la flèche de Notre-Dame, Roselyne Bachelot a d'ores et déjà déclaré qu'un «large consensus» penchait pour une reconstruction «à l'identique». Nitrates : nouvelles contraintes pour le monde agricole, Limites de rejets de tritium en INB : pas de manque de précaution selon le Conseil d’Etat. Pour elle, « l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ». Je suis assuré en valeur de reconstruction à l'identique, et n'occupant pas les lieux au moment du sinistre, l'expert Eurexo Toulouse de la MATMUT me dit que je n'ai droit à aucune prise en charge. « Nous envisageons une reconstruction à l'identique » Un violent incendie a défiguré le bourg de la petite cité de caractère de Sap-en-Auge (Orne). Pour une maison dont la valeur de reconstruction est estimée à 200.000€, l'expert retient 20% de vétusté, l'indemnité sera égale à 200.000€ x (100% - 20%) = 160.000€ L'indemnisation en valeur à neuf : Cette garantie est un complément d'indemnisation visant à limiter la perte liée à l'application d'un coefficient de vétusté. Besoin d'un avocat en droit de l'urbanisme ? La Cour de cassation en a jugé tout autrement. L’assurance dommages ouvrage a été conçue par le législateur – il suffit de se reporter aux travaux préparatoires de la loi de 1978 pour s’en convaincre – comme destinée au préfinancement des travaux de réparation des désordres et exclusivement à cela. . Elle a eu probablement d’autant plus de facilité à la tolérer qu’il est d’usage de stipuler dans les contrats incendie que l’assuré ne recevra, dans un premier temps, qu’une indemnité qui tienne compte de la vétusté, c’est-à-dire calculée sur la valeur réelle de l’immeuble au jour du sinistre. relatives à l'assurance excédentaire et aux assurance cumulatives Il est légitime de se poser la question de savoir s'il est nécessaire de déposer un nouveau permis de construire, alors que l'opération consiste à reconstruire à l'identique un bâtiment déjà autorisé. En contractuel, c'est le contrat qui fait foi (contrairement à un sinistre ou vous êtes victime avec un tiers, et là effectivement c'est un droit à indemnité dont vous n'avez pas à justifier la destination de l'indemnité). 3 conditions de reconstruction à l'identique d'un bâtiment d'habitation. objet d’une Q.P.C. Estimation préalable en valeur d'assurance. Suite à l'incendie accidentel de l'une de ses éoliennes, survenu six ans après le permis de construire initial, le propriétaire-exploitant sollicite et obtient une autorisation d'urbanisme en vue de sa reconstruction à l'identique. Rechercher les résultats qui contiennent…, On a autrefois, au nom toujours du principe indemnitaire, contesté la validité de la clause de valeur à neuf, mais son utilité a semblé tellement grande – puisqu’elle seule permet à l’assuré de se retrouver, Bonjour Je cherche à éclaicir la notion de multirisque habitation qui couvre naturellement le bien assuré ainsi que les dépendances de type hangar batiment de piscine cabane etc. L’assureur l’assigna alors en restitution du trop-perçu. La règle est très claire sur ce point, il est obligatoire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la Mairie (ou de l'administration compétente). Ce dernier bâtiment avait été partiellement détruit en 1996 à la suite d'une tempête, puis totalement détruit par un incendie en 1998. Une cour d’appel l’avait débouté car bien qu’elle ait admis, en application de l’article L 121-17 du Code des assurances (5), que les indemnités versées en réparation d’un dommage à un immeuble bâti doivent normalement être utilisées à sa remise en état, elle considéra que, pour autant, il n’y avait pas d’obligation de procéder aux travaux. Les sinistres peuvent parfois arriver sur des anciens bâtiments qui ne sont plus conformes aux règles d'urbanisme. Les bâtiments sinistrés sont souvent anciens et ont donc été autorisés au regard d'une réglementation qui n'est plus en vigueur. Pour notre part, nous y sommes aujourd’hui (7) favorable, sans restriction, pour la raison même que donne la Cour de cassation. Reconstruction à l'identique : les conséquences de la destruction totale du bien suite à un sinistre ont déjà un tel impact psychologique qu'il vaut mieux éviter la double peine en rajoutant les problèmes économiques. B- Composants : 1. La solution a été diversement appréciée en doctrine. L'incendie de Notre-Dame a libéré du plomb dans l'air. Généralement, on peut distinguer deux familles d'assurance . Elle n’est d’ailleurs nullement spécifique à l’assurance de choses et vaut pour toutes les assurances de dommages, donc aussi en assurance de responsabilité. Président honoraire de l’université Panthéon-Assas (Paris II). reconstruire l'immeuble sinistré, et qu'il importe peu, dès lors que les parties ont convenu qu'il n'était pas imposé de reconstruction à l'identique, que la reconstitution du patrimoine immobilier se fasse par l'édification d'un immeuble entièrement neuf ou par la remise en état d'un immeuble hors d'usage. Autrement, l'octroi aux propriétaires d'une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu. – Que le projet de reconstruction est identique au bâtiment démoli (Cour administrative d’appel de Marseille, 7 févr. civ. Reconstruction après incendie : indemnisation selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre. L'expert ne proposera cependant pas une indemnisation totale du bien. © 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. III, n° 232 ; Revue générale du droit des assurances 2004, 102, obs. Je suis assurée reconstruction à neuf. Nous avions été mauvais prophète : la Cour de cassation a su se montrer audacieuse, sans pour autant excéder son pouvoir fondamental d’interpréter la loi. Ce dernier bâtiment avait été partiellement détruit en 1996 à la suite d'une tempête, puis totalement détruit par un incendie en 1998. Les bâtiments sont confrontés à de nombreux risques (incendie, inondation, chute d'un arbre...). La spécificité de l’assurance dommages ouvrage obligatoire, originalité française, imposait donc à notre sens cette exception à la règle générale. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. C’est pour atteindre ce résultat que l’on a déconnecté totalement l’indemnisation de toute recherche préalable des responsabilités et que les clauses-types ont instauré une procédure, extrêmement contraignante pour les assureurs, et dont l’objet est que le maître de l’ouvrage soit très vite indemnisé : ainsi pourra-t-il être mis fin aux désordres dans les plus brefs délais. Le cas, qui suppose une clause explicite du contrat d’assurance, reste tout de même assez particulier. L'assurance déduira la vétusté . «Cela se fait sur la base de l'acceptation des devis de reconstruction à l'identique, le tout limité par la somme d'assurance», explique Jean-François Dutruy, responsable du service des sinistres de l'ECA. En effet, ayant évoqué le problème dans notre commentaire de la loi du 4 janv. Ainsi, l'idéal est un contrat permettant la reconstruction à l'identique du bien ayant été détruits. C’est en effet la conséquence que la haute juridiction a tirée des dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances, qui ne contient certes aucune disposition expresse en ce sens, mais qui institue – rappelle la Cour de cassation – « une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d’un immeuble avant toute recherche de responsabilité, rendant obligatoire l’affectation de l’indemnité ainsi perçue à la réparation des désordres ». Ainsi, le droit à la reconstruction à l'identique ne pourrait pas bénéficier à la personne qui entendrait rebâtir un bâtiment à l'état de ruine depuis des dizaines d'années. En effet, nous apprécions la variété des formules adaptées à chaque situation. La vérification des surfaces et l'évaluation des coûts de reconstruction des bâtiments (à l'identique) – Le cas échéant, un dernier considérant mentionne si le projet de reconstruction à l’identique est soumis ou pas à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger la sécurité des occupants. Courtieu « Les mystères de l’article L 121-17 du Code des assurances », Repsonsabilité civile et assurance 1997, chr. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Je suis assurée reconstruction à neuf. Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Peut-on obtenir, auprès du Maire, la modification d'un Plan Local d'Urbanisme . 433 likes. Une reconstruction au pas de course. Il convient donc de maîtriser les règles qui s'appliquent pour sécuriser la procédure de reconstruction après la survenance d'un sinistre. Bigot. Afin de pouvoir bénéficier de la reconstruction à l'identique, il . Concrétiser un projet de reconstruction à l'identique, au sens de l'article L 111-15 du Code de l'Urbanisme, nécessite l'obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme.
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