comment comptabiliser les dons en nature dans une association

Enregistrement de la contribution en nature. Comment enregistrer une action bénévole dans AssoConnect ? cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Comment s’occuper de la trésorerie d’une association? Il convient de se poser tout d'abord la question suivante : les dons reçus constituent-ils une véritable ressource pour mon association, de manière récurrente ou non ? Déclarer ses dons aux impôts permet de bénéficier d'une réduction d'impôts. dès que l'information de la page «  Trouvé à l'intérieur... et comptabiliser comment les fameux droits d'auteur, exigés par la loi, reviennent aux Restos sous forme de dons, versés devant notaire... “On s'en fout, ... Chez Goldman, l'art d'encaisser sans broncher est une seconde nature. Il explore aussi des domaines moins balisés tels que la gestion du patrimoine, la solvabilité, la réponse aux crises financières. Le manuel Finances municipales appelle a l' action. Le don à une association : une somme d'argent ou des biens. Toutefois, l’administration met à votre disposition un modèle de reçu fiscal: le cerfa n°11580 “don aux associations”. Ordre du jour en association: comment le fixer? L'évaluation . Pour leur inscription en comptabilité, les contributions en nature sont indiquées dans une classe spéciale, la classe 8, au pied du compte de résultat. Fiscalité. L‘entité mentionne dans l’annexe les informations suivantes : Si elle a décidé de ne pas comptabiliser les contributions volontaires en nature : Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période aux associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La quête de dons sur la voie publique à l'échelon local est tout à fait légale. Une contribution est une participation, sous quelque forme que ce soit, à la réalisation d’une œuvre commune. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Formalités administratives d’une association, Afficher le thème Fonctionnement d’une association, Afficher le thème Financement et fiscalité d’une association, Afficher le thème Associations spécifiques et fondations, Accueil associations >Financement et fiscalité d'une association >Ressources financières d'une association >Dons, donations et legs au bénéfice d'une association. Cette ligne devra s'équilibrer dans les produits avec la ligne 87 - contributions volontaires en nature. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. OUI, sur autorisation. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. L’approbation des comptes d’une association: modèle de PV et explications. Trouvé à l'intérieur – Page 220Si le rapport moyen de la collecte en argent est de 4 deniers et demi par fête , il est très irrégulier et les dons en nature sont difficiles à comptabiliser . Si la recette fut nulle 18 jours , elle atteignit d'autres fois des sommets ... À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Les contributions volontaires en nature sont présentées au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux. La collecte de dons par l'association . Sachez qu'en cas de réponse négative de l'administration, celle-ci doit être, La demande de rescrit fiscal est à envoyer à la, Pour éditer une attestation de don, vous êtes assez libre. Comment faire une demande de subvention d’association? Au milieu de l'engouement suscité par les crypto-monnaies ou « monnaies virtuelles » au cours des derniers mois, se . Rendez-vous sur notre fiche pour savoir comment devenir membre d'une association. 75 % des dons faits aux associations d'aides aux personnes, dans la limite de 1 000 euros de dons (en 2020 et 2021) 40 à 60 % des dons si vous agissez dans le cadre du mécénat . Pour les reçus informatiques, l’indication en toutes lettres n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par trois astérisques ; La nature du versement (numéraire, chèque ou virement) ; La signature d’une personne habilitée de votre association. Congés spéciaux . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Rendez-vous sur notre fiche pour savoir comment devenir membre d'une association. Pour plus d'information, consultez nos Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Secours en nature - 861. Association, rédigé par nos juristes, Télécharger gratuitement notre guide Association, rédigé par nos juristes, Création d'une association : tout ce qu’il faut savoir. Comptabilisation des dépenses de mécénat. Bilan comptable d’association: comment faire? Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. les motifs de sa décision ; Comment procéder à la création de votre association ? Les parlementaires ont en effet craint une réduction des dons de ce type aux associations. d) ne pas dépasser le plafond des dépenses indiqué par le bureau des élections de la préfecture et applicable à l'élection concernée. Cerfa 13972: comment modifier ou dissoudre une association? Néanmoins, dans certains cas, elles sont dans l'obligation de procéder à la tenue d'une comptabilité d'engagement. Jusqu'en 1999, les associations n'avaient pas d'outil spécifique pour la tenue de leur comptabilité. La 4ème de couverture indique : "À partir d'une enquête menée auprès des magistrats, des avocats, des policiers et des associations en charge de l'identification et de la protection des victimes de la traite des êtres humains, Milena ... des contributions en services : mises à disposition de locaux ou de matériel, prêt à usage, fourniture gratuite de services. Devenir son propre patron: tout ce qu’il faut savoir. Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Quel délai pour envoyer la convocation à l’Assemblée générale d’une association? Faute de classement, la CNCCFP pourrait considérer que le compte n'est pas en état d'examen et le rejeter. Comment créer une association humanitaire? Si vous avez un doute sur la possibilité de délivrer un reçu fiscal, il est conseillé de faire une demande de rescrit fiscal. Changement d’adresse d’une association : quelles étapes ? Pour les donations et les legs : s'ils ne sont pas rattachés à une activité lucrative, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ; ils peuvent être taxables au titre des droits de mutation : La recommandation précédente vise le cadre général de traitement comptable .Pour répondre au vif du sujet : S agissant d un don attribué à une école et relevant d un stock de marchandises : D " Dons et libéralité " 623 à 791 . Comment enregistrer des dons de bienfaisance - QuickBooks Community. Quels sont les différents types d’associations? Le règlement n° 99-01 adopté le 16 février 1999 définit les contributions bénévoles à évaluer : il s'agit du travail fourni à titre gratuit par les . L'instruction pose le principe selon lequel une subvention est acquise et comptabilisée dès que l'ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit de l'organisme public bénéficiaire est satisfait. La REDD+ a évolué, et de nouvelles initiatives sont apparues pour mener à bien son ambitieux objectif : engagements du secteur privé en faveur de la durabilité, agriculture intelligente face au climat, restauration des forêts et des ... Découvrez comment comptabiliser les dons. Pour les immeubles: titleContent, un acte notarié est obligatoire. Après une définition des MLC et un historique, Philippe Derudder dresse le portrait de ces nombreuses initiatives et guide le lecteur dans la mise en place d'une MLC. Prestations - 864. Le bénévolat informel (aide aux voisins, coups de main) est à distinguer du bénévolat formel qui s’exerce au sein d’une structure organisée. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. : la valeur est la somme d'argent que le prêteur aurait perçu, s'il avait conclu un bail ou un contrat de location selon les conditions du marché. oit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une réduction fiscale, dont le paiement relève de la responsabilité solidaire des dirigeants. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Quorum dans une association: quelles sont les règles? L'association comptabilisera les dons manuels reçus au crédit du compte 7541 « Dons manuels ». Comment devenir membre d’une association? Comment s'inscrire sur les listes électorales ? Y a t il une limite fiscale ? Sites internet comptabilité des associations : www.actes6.com Non approbation des comptes d’association: quels risques? Le reçu fiscal ouvre droit à une réduction d'impôts pour le donateur, même s'il existe un plafond de réduction d'impôt.. Pouvoir délivrer une attestation de don est essentiel pour une association : le reçu fiscal permet au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt, ce qui encourage à faire des dons ! Les dons manuels sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. J'ai indiqué ici quelques raisons pour lesquelles les associations 1901 ont intérêt à valoriser le bénévolat dans les comptes qu'elles diffusent.. Voilà maintenant d'autres éléments de technique comptable à ce sujet. B - CLASSE VI - COMPTES DE CHARGES PAR NATURE . Ce pourcentage varie selon la nature de l'association. Réduction d'impôt don, mécénat d'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 166M. Biaggi du 4 décembre 1992 , qu'un compte de campagne se bornant à mentionner l'absence de dons reçus par le ... qu'il faut comptabiliser les avantages directs ou indirects , les prestations de services et dons en nature dont a ... Derniers articles du blog. Les donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit : Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales: titleContent ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat, Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111, Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14, Réduction d'impôt accordée aux particuliers, Code général des impôts : article 238 bis, Réduction d'impôt accordée aux entreprises, Code général des impôts : articles 777 à 778 bis, Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte, Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations, Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers, Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat, Reçu - Don à certain organisme d'intérêt général, Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation, Appel public à la générosité par un organisme, Financement et fiscalité d'une association, Guide juridique et fiscal du mécénat (PDF - 2.2 MB), Point ressource à la vie associative Vous devez cependant en demander l'autorisation au maire (si la collecte . Les dépenses engagées par les bénévoles L'administration fiscale a indiqué que les frais dont il s'agit : • doivent être engagés : - dans le cadre d'une activité bénévole. Présente le caractère de dons en nature ouvrant droit à réduction d'impôt: l'abandon d'un loyer pour un local (à usage autre que d'habitation) mis à disposition d'une association (Rép. L'utilisation du service est soumis à nos Tout savoir sur le dépôt des comptes annuels d’une association, Zoom sur la fiche de présence d’Assemblée générale d’association, Zoom sur la publication des comptes annuels d’association, Tout savoir sur le quorum en Assemblée générale d’association, Focus sur le discours en Assemblée générale d’association. Des réponses rapides sont aussi disponibles en ouvrant une session dans QuickBooks et sélectionnant le bouton 'Aide' en haut à droite. Association à but non lucratif ou entreprise? La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Parmi les spécificités les plus remarquables de ce texte figure le mécanisme destiné à suivre les fonds dédiés, à savoir les fonds affectés par les tiers financeurs à des projets définis . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Cette obligation concerne surtout les organismes associatifs importants, qui devront tenir une comptabilité d'engagement et non plus une simple comptabilité de trésorerie.Cette dernière est présentée par les petites associations, même si la Loi du 1 er juillet . Nouvelle fenêtre. Personnel bénévole Exemple : des bénévoles assurent gratuitement des cours de langue dans le cadre de l'association. Don association : régime fiscal des associations donataires. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Quelles étapes pour créer une entreprise ? Notre équipe de comptables et collaborateurs spécialisés dédiés au secteur associatif et à l'économie sociale vous accompagne au quotidien sur les plans comptable, juridique, fiscal, social …. Comment réaliser l’élection du bureau d’une association? Crédit d’impôt mécénat: qu'est-ce que c'est? Réforme du droit des contrats : vers un renouveau ? En cas d'opposition, sa décision est motivée. Merci de réessayer ultérieurement. Sachez qu'en cas de réponse négative de l'administration, celle-ci doit être motivée. Comment changer le nom d’une association? Elle constate alors une charge comptable de 100 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 120 000 € sur l'imprimé 2058-A-SD, ouvrant droit à une réduction d . Prendre une adhésion dans une association revient à adhérer à celle-ci et donc à remplir toutes les conditions nécessaires : remplir un bulletin d'adhésion, signer le règlement intérieur, payer la cotisation à l'association, etc. l’entité est en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature. J. de Gaulle, JOAN du 5 mars 2001) ; la renonciation expresse du remboursement de frais dans le cadre de l'activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social . Il s’agit d’une requête à envoyer à l'administration fiscale, qui statuera définitivement sur votre statut d'intérêt général et qui dira si vous pouvez faire bénéficier à vos donateurs d'une défiscalisation sur leurs dons. 75010 Paris Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Depuis 1999, il est possible de valoriser dans votre comptabilité, le bénévolat effectué dans l'association. Un membre de notre association (loi 1901) a fourni un énorme travail bénévole sur la gestion et le suivi des adhésions (6000 adhérents).   Ils . Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. Voici quelques conseils. Au débit des comptes . Sans ce justificatif, l'administration fiscale peut vous refuser cette réduction ! au crédit, les contributions volontaires par catégorie (dons en nature consommés ou utilisés en l’état, prestations en nature, bénévolat) ; Un prêt à usage permet d’utiliser un bien sans en avoir le contrôle et sans pouvoir bénéficier des fruits. Dans ce cas, vous distinguez donc l'engagement de la dette ou la créance de la date de paiement effectif. Dans certains cas, le donateur devra joindre le reçu fiscal à sa déclaration de dons afin de bénéficier de la réduction d'impôts. Toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. Dans cet article nous soulignerons quelques astuces pour organiser une campagne d'appel à dons avec peu de moyens, et comment récolter des dons pour son projet. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. lundi - samedi : 8h - 20h. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? - Legs, autres libéralités (comptabilisées à la valeur portée dans l'atede libéralité), - Produits de la vente des dons en nature, - Produits financiers, - Autres produits liés à la générosité publique, - Report de ressources non utilisées des campagnes antérieures 50 Les associations n'ont pas à payer de taxes sur les dons manuels. Il faut que vous décriviez précisément les activités de votre association, pour prouver qu'elle remplit les critères d'association d'intérêt public. Modification d’une association: comment faire? Ces documents sont consultables gratuitement par le public. les dons en nature puissent donner lieu à une réduction. Chèque emploi associatif: conditions et avantages? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Dons aux associations: comment ça marche? Trouvé à l'intérieur – Page 82Pour respecter ces conditions , les partis politiques doivent comptabiliser tous les dons reçus et acceptés au ... Une disposition de cette nature existe déjà en Belgique où les donateurs ayant versé des sommes supérieures à 5 000 BEF ... Tout savoir sur le PV d’Assemblée générale d’association, Tout savoir sur le compte de résultat d’association, Tout savoir sur le bilan simplifié d’association, Cerfa 12156: demande de subvention d’association. © 2021 Alain LEDAIN Auto-entreprise - All rights Reserved - Brandspot Design, 860 - Secours en nature (alimentaires, vestimentaires...), 861 - Mise à disposition gratuite de biens (locaux, matériels...), RÈGLEMENT N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, Le règlement ci-dessus est disponible avec commentaires. 42 activités pratiques pour les éducateurs, enseignants et formateurs dans l'éducation aux droits de l'homme, avec des enfants de 7 à 13 ans. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants : Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit : Pour les autres associations, le taux est fixé à 60 % sur la totalité du montant de la donation ou du legs. Pour remplir le Cerfa n° 11580*03 “don aux associations”, les règles d’évaluation varient selon la forme du don associatif : Pour bénéficier d'une réduction d'impôts, l'association doit attester avoir bien reçu le don. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Bénévolat 871. Si vous décidez de ne pas suivre le modèle disponible, quelle que soit la nature du don, vous devez impérativement indiquer dans votre reçu fiscal : Vous pouvez également ajouter le nom de votre association ou son logo dans l’en tête du reçu fiscal. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la demande vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. Pourquoi faire une recherche Une association peut-elle recruter un salarié? Bilan financier d’association: qui doit le dresser et comment? Trouvé à l'intérieur – Page 74Les cotisations des membres , les dons aux fonds pour fins d'éducation , ainsi que les revenus de promotion de " Physics in Canada ' ' , de par leur nature , ne sont pas susceptibles d'une vérification complète selon les procédés de ... des contributions en travail : bénévolat, mises à disposition de personnes ; Au débit du compte 6238 « Divers (pourboires, dons courants…) » ou; au débit du compte 6713 « Dons, libéralités« . Cette attestation de don prend la forme d'un reçu fiscal. L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal. Infos du blog "Droit au quotidien" Lire notre blog. A l’ouverture de la session parlementaire 2014-2015, le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a proposé que soit mis en place un groupe de travail pluraliste sur l’avenir des institutions, afin de mener une réflexion ... Pour éditer une attestation de don, vous êtes assez libre. aux œuvres, organismes d'intérêt général ou fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La production des normes sécuritaires est un effet de la globalisation qu'elle produit et renforce à la fois. Comment changer le siège social d’une association? reçu au titre des dons faits à l'association sportive. Depuis janvier 2000, le Comité de la réglementation comptable a institué un plan comptable associatif qui prenait enfin en compte leurs particularités. Raison sociale d’une association: définition et modification. Le don à l'association se fait alors en espèces, par chèque ou virement. Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Ex : le compte 613 correspondant aux . Microsoft Edge, Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox. la nature de ces contributions ; Le plan comptable associatif prévoit d'ailleurs un compte de charges exceptionnelles : 6713- Dons . Certaines associations loi 1901, lorsqu’elles reçoivent des dons, peuvent délivrer une attestation de don. Ainsi, l'association est reconnaissable grâce à 3 éléments qui la caractérisent : Les statuts (qui déterminent l'organisation . Ce livre est le support du cours de comptabilité générale dispensé aux élèves de troisième année de l'Ecole des mines de Paris. Pour cela, vous devez transmettre un justificatif de don. Dans certains cas, faire un don aux Restos du Cœur peut répondre à vos impératifs de gestion tout en aidant l'association : grâce à la Loi Coluche, votre don peut vous permettre de bénéficier d'un avantage fiscal à hauteur de 60% de la valeur HT* de votre don, dans la limite de 5 pour mille du chiffres d'affaires. Toute association peut recevoir un don en nature. 01 76 39 00 60 En effet, outre le don d'une somme d'argent, il est possible de donner à celle-ci des biens meubles, de lui prêter un local ou encore de réaliser des prestations de services gratuites au bénéfice de cette dernière. Comme toute « entreprise » un Centre Social doit réaliser les investissements nécessaires à ses Une association peut-elle émettre des factures? Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le reçu fiscal ouvre droit à une réduction d'impôts pour le donateur, même s'il existe un plafond de réduction d'impôt..Pouvoir délivrer une attestation de don est essentiel pour une association : le reçu fiscal . Comment ouvrir un compte bancaire pour une association? En particulier l'article 211-4 qui accorde la possibilité de ne pas les comptabiliser, en expliquant. Qu’est-ce que le conseil d’administration d’une association? Les donations et les legs sont des libéralités. Dans cette affaire de taxation des dons manuels perçus en 1999 et 2000 par l'association L'Arche de Marie, la Cour de cassation a validé l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes qui « constate que l'association n'avait rien révélé volontairement à l'administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux . Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Fiscalement la nature des marchandises soulève un cas de cadeau et visant une action marketing de l . Comment remplir son attestation de don pour les dons en nature? Fiscalité du . La quête de dons sur la voie publique à l'échelon local est tout à fait légale. Pour remplir le. Le RNA (Répertoire National des Associations). La biodiversité, « objet » environnemental récent, et les ONG, acteurs désormais indispensables de la régulation environnementale, entretiennent des rapports étroits. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Le montant ou la valeur d'un don en numéraire doit être réintégré de manière extra-comptable sur l'imprimé n° 2058-A-SD ( Cerfa 10951) de la liasse fiscale. Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certains organismes sont exonérés de droits de succession. espace personnel. Au crédit des comptes 87. La Cour des comptes contrôle également les associations autorisées à recevoir des dons. Une contribution volontaire en nature est l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit. Dans la suite de cette instruction, le terme « organisme public » est utilisé pour qualifier le champ de l'instruction. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Près de 20 ans plus tard, l'Autorité des normes comptables l'a actualisé et en a modifié certains aspects. comptable dans laquelle elle a été imputée, le moyen et la date de paiement). La donation ou le legs s'effectue par acte authentique: titleContent ou par acte sous signature privée: titleContent. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Le règlement ANC 2018-06 a revu en profondeur la comptabilisation des legs et donations reçus par une association. Le budget prévisionnel de votre association: comment le dresser? Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'IR .

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