Arrêt n° 15 de 1982 de la Cour constitutionnelle, Giur. Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes de l'article 66 de la Constitution, « Nul ne peut être arbitrairement détenu. Par exemple encore, l'article 66 de la Constitution garantit la liberté individuelle qui interdit les détentions arbitraires. Nul ne peut être arbitrairement détenu. Trouvé à l'intérieur – Page 116L'obligation de recours au juge judiciaire, impliquée par l'article 66, était donc malvenue. L'article 66, en tant qu'il lie la liberté individuelle à la compétence du juge judiciaire, n'était donc pas un fondement adapté, ... D’abord, son article L. 3115-10 autorise le représentant de l’État à « prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l’isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d’une infection contagieuse ou susceptibles d’être atteintes d’une telle infection, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé ». Ainsi, dans une ordonnance rendue le 20 avril 2020 à la suite d’un recours présenté par les ordres des avocats des barreaux de Paris et de Marseille demandant qu’il soit enjoint à l’État d’assurer leur protection sanitaire dans l’exercice de leur mission d’auxiliaires de justice, le Conseil d’État a fini par concéder, pour la première fois depuis le début de la crise sanitaire, qu’il incombe à l’État « tant que persiste cette situation de pénurie, d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s’en procurer lorsqu’ils n’en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement »7. De plus, poussé à son terme, il est de nature à justifier l’exclusion de catégories entières de personnes de l’empire de la protection de l’article 66 de la Constitution, à commencer par toutes celles que l’on considère dans l’incapacité de pouvoir exprimer un consentement éclairé. Transposant mécaniquement le raisonnement suivi pour les assignations à résidence lors de l’état d’urgence sécuritaire20, les Sages ont ainsi jugé qu’une mise en quarantaine ou un placement en isolement emporte des effets comparables à un isolement complet lorsque la surveillance sanitaire contraint l’intéressé à « demeurer à son domicile ou dans un lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de 12 heures par jour »21. Les termes du problème sont en revanche quelque peu différents à l’égard des personnes qui ont pu poursuivre leur activité professionnelle. Une telle approche apparaît difficilement compatible avec la notion d’ingérence négative des pouvoirs publics dans la sphère individuelle qui suppose une coercition heurtant frontalement la liberté de choix de la personne dans l’exercice de ses droits fondamentaux. CE, ass., 16 avr. Avec cette vision, la coercition caractérisant l’entrave n’est plus simplement objective, elle devient également subjective en ce que la limitation imposée à l’exercice d’un droit fondamental, en l’occurrence le droit de se déplacer à sa guise, doit être exclusive de tout consentement express ou tacite de la personne. Telle est l'économie de l'article 66 de la Constitution. La liberté individuelle face au Covid-19 : l'adaptation des garanties de l'article 66 de la Constitution aux circonstances d'urgence sanitaire (suite et fin) Publié le 03/12/2020 - mis à jour le 03/12/2020 à 19H31 Câest dans cette optique quâaujourdâhui le gouvernement français, tout comme, libertés individuelles et collectives dans l'entreprise L'ensemble du droit du travail vise à protéger des libertés du salariés . Trouvé à l'intérieur – Page 562Son champ d ' application apparaît plus étendu encore que celui de la liberté individuelle , visée par l ' article 66 de la Constitution : « ( Le respect de la liberté personnelle ) s ' oppose à ce que toute personne , physique mais ... 49-05 police. cost. Tel est le cas de l'ordonnance de la Ministre de la Justice du 25 mars 2020, relative à la procédure pénale . Inséré dans le titre VIII de la Constitution intitulé « De l'autorité judiciaire », l'article 66 fait suite à l'article 64 affirmant de façon solennelle l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'inamovibilité des magistrats du siège, ainsi qu'à l'article 65 prescrivant la création du Conseil supérieur de la magistrature, et réglant sa composition et son rôle. 2020, nos 439983 et 440008, Ordre des avocats du barreau de Marseille, Ordre des avocats du barreau de Paris, § 18. CE, ord., 4 mai 2020, n° 440255, Ministre de l’Intérieur c/ Assoc. N° 440149 ECLI:FR:CECHR:2020:440149.20200722 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème - 5ème . 2e partie in LPA 2 déc. C. sport, art. 01 Déc. Cons. const., 12 juill. Il résulte de ces constations que la liberté d'aller et venir est certes une liberté fondamentale au sens l'article L521-2 du Code de justice administrative, pour autant les juges des compétences ont estimé que cette liberté n'entre pas dans le domaine des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution. En tout état de cause, si le fondement de la liberté individuelle réside exclusivement dans l'article 66 de la Constitution, la première partie de son alinéa 2 « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle [.] 1979, n° 79-107 DC), n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle, telle qu'elle est entendue au sens de l'article 66 . Trouvé à l'intérieur – Page 160... en quoi ces mesures sont distinctes d'une peine privative de liberté sur le plan substantiel, et pourquoi le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle selon l'article 66 de la Constitution, est écarté de leur contrôle. liberté ont conduit à attribuer au juge judiciaire une compétence de principe (article 66 de la Constitution) pour la protection de la liberté individuelle. Le législateur a cependant fait un tout autre choix. Pour examiner ces critiques, le Conseil constitutionnel a rappelé que, aux termes de l'article 66 de la Constitution, « Nul ne peut être arbitrairement détenu. » Comme le dit le commentaire aux Cahiers de la décision n° 2005-532 du 19 janvier 2006 : « La liberté individuelle, au sens de l'article 66, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu. Sur l'article 16: Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère un article 2 bis dans le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public; que le premier alinéa de l'article 2 bis permet . Décision du Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, Liberté d'association . Le recentrage de la liberté individuelle. CC, n° 99-416 DC, 23 juillet 1999, Loi portant création d'une couverture maladie universelle 38. ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, à supposer que la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 inclut le droit à la vie, dès lors que des décisions de justice, ayant définitivement tranché le conflit entre le droit à la vie et le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable, et ne révélant, selon la Cour européenne des droits de l'homme, nulle violation de l'article 2 de la convention, avaient autorisé l'arrêt des . Toutefois, parce qu’elles s’inscrivent dans le cadre bien précis de la lutte contre la propagation internationale des maladies et qu’elles sont issues de la transposition en droit français du règlement sanitaire international de 2005, ces mesures de « quarantaine » et de « placement en isolement » ne sont applicables qu’en cas de franchissement des frontières. polices spÉciales . Dans le même temps, la justice a été mise sous cloche : toutes les audiences ont été suspendues à l’exception de celles triées sur le volet, même devant le Conseil constitutionnel, et les règles essentielles de procédure, notamment celles relatives au contradictoire, ont été adaptées au vu des circonstances dans une proportion amenant la Cour de cassation à brandir la menace de nullités de procédures judiciaires en cascade à la sortie de la crise sanitaire. — ou le respect des . Maintenant, il semble que le Conseil constitutionnel se base plutôt sur cet article 66 de la Constitution, qui permet d'ailleurs une considération plus stricte de la notion de liberté individuelle, et qui permet la délimitation de la compétence du juge judiciaire en la matière (cf. Pourtant ces décisions ne mettent pas en cause la liberté individuelle du patient au sens de l'article 66 de la Constitution, liberté individuelle qui justifie logiquement la compétence judiciaire. Trouvé à l'intérieurD'autre part et surtout, longtemps sensible à une conception large de la notion de « liberté individuelle » visée par l'article 66 de la Constitution, le Conseil constitutionnel l'a progressivement remise en cause à la fin des années ... Dans sa décision du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel censure la mesure de sûreté prononcée à l'encontre d'un auteur d'infraction terroriste à l'issue de sa peine. De ce point de vue, cette disposition se révèle donc inséparable de l'importante réforme judiciaire déjà en chantier lors de la rédaction de la Constitution et que ses auteurs n'ont jamais perdue de vue. Prenant acte de l’interprétation convergente des cours suprêmes, les juges de Strasbourg ont considéré unanimement que, quoiqu’objectivement restrictive de liberté, une telle assignation à domicile ne mettait pas en cause leur liberté d’aller et venir ni, par voie de conséquence, leur liberté individuelle au motif que la détermination du lieu d’assignation et de l’horaire était laissée à l’entière discrétion des sportifs qui restaient par ailleurs libres de quitter le pays de résidence sous réserve d’indiquer leur nouveau lieu de résidence42. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». 1.1.1 A - La mise en quarantaine et le placement en isolement ne sont . Cette liberté se rattache à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de liberté. C’est pourquoi, dans la logique du principe dégagé par la décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 établissant qu’une restriction de liberté peut, à raison de ses modalités d’exécution, produire des effets comparables à ceux d’une privation de liberté, le Conseil constitutionnel a également tenu à mesurer le « degré de contrainte » résultant de la mise en œuvre des mesures de surveillance sanitaire impliquant un isolement partiel. On peut donc supposer qu’il en soit de même pour le « confinement » sanitaire, ôtant ainsi toute pertinence à la question de savoir si une telle mesure a été subie ou, au contraire, consentie. Au risque de caricaturer, la restriction individuelle des libertés eût relevé de l'article 66 de la Constitution (compétence du juge judiciaire) mais pas la restriction collective des libertés. Cons. Peut-on légitimement penser que toute une population aurait respecté le confinement sanitaire si, en même temps, n’avait pas plané le risque d’une verbalisation en cas de transgression, ou pire, d’une condamnation à une peine de 6 mois de prison et à 3 500 € d’amende en cas de violation, à plus de trois reprises, des règles du confinement sur une période de 1 mois ? » Le 1er alinéa de l'article 66 de la . La liberté individuelle est placée sous la surveillance de l'autorité judiciaire (alinéa 2 de l'article 66 de la Constitution) : "L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi." Pour autant, la liberté d'aller et venir n'est pas au nombre des libertés individuelles garanties par l'article 66 de la Constitution. Quant à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, saisie d’un recours constitutionnel contre des mesures réglementaires prises par le gouvernement de la Bavière en application de la loi du 20 juillet 2000 « de protection contre les infections » (modifiée en mars 2020), elle a jugé que les restrictions de liberté décidées, quoique particulièrement graves, n’étaient pas pour autant déraisonnables au vu de la situation sanitaire de l’un des principaux clusters allemands de l’épidémie, admettant ainsi temporairement la prévalence de l’intérêt général sur l’intérêt individuel, la primauté du droit à la vie et de l’intégrité physique sur la liberté individuelle35. Dès 1986 et 1987, le Tribunal des conflits, puis le Conseil d'Etat, par leurs décisions Eucat et Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c. Peltier . De même, l’intention du titulaire d’un droit fondamental doit être sans incidence lorsque la personne est placée sous le coup d’une mesure de police. CEDH, 17 janv. C’est donc l’ensemble des mesures de surveillance sanitaire, même lorsqu’elles n’imposent qu’un isolement partiel, qui échappent à la compétence du juge administratif, le contrôle du juge judiciaire s’exerçant tant sur les mesures individuelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qu’en cas de menace sanitaire grave en application des dispositions de l’article L. 3131-1 du CSP23. Trouvé à l'intérieurConstitution de 1958 : art. 66. – Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil constitutionnel a ... Elle n'est pas l'Åuvre d'une assemblée Constituante, mais du Gouvernement dont les différentes formations - conseil des ministres, conseil de cabinet, conseil interministériel - voyaient leurs travaux préparés par un groupe d'experts présidé par le garde des Sceaux. Trouvé à l'intérieurliberté. individuelle. et. l'interdiction. de. la. peine. de. mort. 617 Les articles 66 et 661 traitent de deux sujets fort différents : l'un, ... 66) 618 Article 66 de la Constitution « Nul ne peut être arbitrairement détenu. / L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 252Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle 2) L'accroissement des pouvoirs du juge administratif 1) L'article 66 de la Constitution de 1958 En vertu de l'article 66 de la Constitution de 1958 l'autorité judiciaire est la ... Il s’agit là d’une maigre victoire pour les libertés individuelles puisque la charge de la protection continue de peser sur les avocats eux-mêmes. Liberté individuelle (art. Établissant le lien de causalité entre les mesures de police contestées et la loi d’urgence, la décision commentée souligne que si « l’objet des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement est d’assurer la mise à l’écart du reste de la population des personnes qui en font l’objet en les soumettant à un isolement, le cas échéant complet, dans le but de prévenir la propagation de la maladie à l’origine de la catastrophe sanitaire »25, de telles mesures ne peuvent, selon les termes de la loi, « être prononcées et mises en œuvre que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire »26. 4 octobre 1958, Constitution française, article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. 3.2. Mais, bien plus qu'une simple disposition technique, l'article 66 relève des principes généraux de la nouvelle Constitution car il proclame l'intervention du juge judiciaire en matière de libertés. Le fait par ailleurs qu’elle ne lui ait même pas été posée au cours des 2 mois où le pays s’est arrêté aurait de quoi interpeller le juriste sur l’effectivité de notre État de droit et des mécanismes contribuant à assurer la protection de nos droits et libertés. Trouvé à l'intérieur221 agrégées à l'article 66 de la Constitution, plus étendue pouvait être la compétence de l'autorité judiciaire. Ce qui ne pouvait pas manquer de ... L'assimilation de la liberté individuelle à la sûreté personnelle (Const., art. 66) ... Amendement n° COM-161 de la commission des lois du Sénat. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Question : Déclinées dans le cadre d’un décret du Premier ministre11, modifié et complété à 13 reprises depuis son entrée en vigueur, les mesures prescrites par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie du Covid-1912 sont trop nombreuses pour en faire un inventaire exhaustif. CEDH, 8 déc. Sur la question des relations entre la jurisprudence constitutionnelle et les « faits », se reporter à la thèse de Pardini J.-J., Le juge constitutionnel et le « fait » en Italie et en France, 2001, Economica, Droit public positif. La nature privative de liberté du « confinement » sanitaire qu’elles ont subi ne fait aucun doute au regard de la position constante du Conseil constitutionnel qui considère qu’une restriction de liberté imposant un confinement de plus de 12 heures par jour met en cause la liberté individuelle. BVerfG, 7 avr. Car l’intérêt pratique d’éloigner du reste de la population des personnes apparemment saines, mais potentiellement contaminées, était parfaitement audible. En raison de sa dangerosité, un tel raisonnement est absolument à proscrire. 1. 19 La décision n° 2016-536 QPC du Conseil constitutionnel résout cette incertitude et cette ambiguïté : en jugeant que les mesures de perquisitions administratives relèvent de la seule police administrative, y compris lorsqu'elles ont lieu dans un domicile et qu'elles n'affectent pas la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, le juge constitutionnel . Mais il ne s’est pas arrêté là ; il a étendu la compétence judiciaire à l’ensemble des situations dans lesquelles des mesures de quarantaine et d’isolement peuvent intervenir. La nature privative de liberté de la mesure de surveillance sanitaire dépend de la sévérité du confinement. Trouvé à l'intérieurL'article 66 de la Constitution de 1958 prévoit que « nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Les faits viennent de le démontrer : sans liberté individuelle, point de liberté de déplacement, ni de vie privée et familiale normale, ni de liberté de réunion, de manifestation ou d'exercice collectif de la liberté . Le second danger d’une approche subjective tient ensuite à ses conséquences mêmes. Dans ce contexte, seul le sixième alinéa du paragraphe II de l’article L. 3131-15 du CSP était de nature à éclairer le juge constitutionnel : « Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut notamment être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de “ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative” et de “ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux” ». Liberté individuelle vs liberté personnelle : l'article 66 de la Constitution dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou la progressive reconnaissance d'un habeas corpus à la française. Orienter de la sorte le projecteur sur un principe d’autodétermination de la personne face à la mesure de contrainte revient à considérer que l’entrave portée à une liberté fondamentale, telle que la liberté individuelle, emporte la nécessaire démonstration de l’affectation corrélative du libre arbitre de la personne qui la subit, comme si cette dimension subjective n’allait pas de soi et n’était pas intrinsèque à la limitation objective de l’exercice d’un droit fondamental. Ce faisant, il donne aux magistrats â dont l'indépendance est par ailleurs affermie par la future réforme de la Justice â une tâche essentielle en matière de protection de la liberté individuelle. En vérité, la seule véritable question qui importe est celle de savoir si le degré de contrainte résultant d’un tel confinement était de nature à affecter la liberté individuelle au-delà de la liberté d’aller et venir. Trouvé à l'intérieurA – En droit comparé • La Constitution belge du 17 février 1994 dispose très clairement par son article 12, ... de la liberté individuelle, appréhendée au moyen de l'article 66 de la Constitution comme une notion « attrape-tout » devant ... Les dispositions législatives sur lesquelles le Conseil constitutionnel s’est prononcé concernent principalement les restrictions de liberté dont les individus peuvent faire l’objet à leur arrivée sur le territoire français. 26-03-05 droits civils et individuels. Aux prises avec la dualité de ses fonctions, il n’a pas fait montre de l’indépendance que l’on aurait souhaitée. ». On ignorait jusqu’alors si l’activation de l’article 66 de la Constitution devait être strictement limitée aux mesures partielles de privation de liberté impliquant un confinement journalier de 12 heures consécutives ou si elle pouvait s’étendre à un confinement de 12 heures morcelées dans une même journée. Parce que cette liberté fondamentale protège toute personne contre les arrestations et les détentions arbitraires, le respect de l’article 66 de la Constitution est la première garantie de l’exercice de toutes les autres libertés individuelles. À la suite de quoi, l’examen attentif des garanties légales entourant l’exécution des mesures de surveillance sanitaire conduit le Conseil constitutionnel à juger que « le législateur a fixé des conditions propres à assurer que ces mesures ne soient mises en œuvre que dans les cas où elles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état des personnes affectées ou susceptibles d’être affectées par la maladie à l’origine de la catastrophe sanitaire »27. Il faut néanmoins bien convenir que la prise en compte du fait est inhérente au contrôle exercé par le juge administratif ; elle est même à l’origine de la théorie des circonstances exceptionnelles portée par la jurisprudence Heyriès du 28 juin 1918 et systématisée par le commissaire du gouvernement Letourneur dans ses conclusions sur l’arrêt Laugier8. En mettant en berne l’ensemble des droits et libertés d’une population tout entière, l’état d’urgence sanitaire a surclassé son homologue sécuritaire de 2015. Mouvement citoyen tous migrants et a. CE, ord., 8 avr. Le conseil se réfère alors, pour adopter une conception large de la liberté individuelle, au fondement constitutionnel qu'est l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958. A. et a. ; CE, ord., 28 mars 2020, n° 439726, Syndicat des médecins d’Aix et région et a. CE, ord., 20 avr. La circonstance que le Conseil constitutionnel se soit, malgré tout, plié à l’exercice n’apparaît donc pas anodine. Il faut donc retenir que toute mise en quarantaine ou placement en isolement bascule dans le champ d’application de l’article 66 de la Constitution chaque fois que l’une ou l’autre se traduit soit par un isolement total de la personne soit par son confinement pendant une période de plus de 12 heures par jour. En application du II de l’article L. 3131-15 du CSP, « le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ». Tout bien considéré, son action au point culminant de la crise sanitaire n’aura finalement permis de consacrer qu’un « cluster » juridique venu ébrécher la doctrine gouvernementale réservant les moyens de protection aux seuls personnels soignants. Il transpose pour la première fois dans un texte Constitutionnel français le principe de l'Habeas corpus anglais et confie à l'autorité judiciaire le soin d'en assurer la sauvegarde. 2020, n° 440179, Fédération française des usagers de la bicyclette ; CE, ord., 7 mai 2020, n° 440151, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Ordre des avocats du barreau de la Martinique. Puisque l’entrave doit être totale pour que la liberté individuelle soit affectée par-delà la liberté d’aller et venir, la privation de liberté s’entend en conséquence comme un « enfermement » non consenti visant à s’assurer physiquement du maintien d’une personne, contre son gré, dans un lieu qu’il ne lui est pas autorisé de quitter pendant une durée déterminée. Par aissatou • 4 Avril 2013 • 514 Mots (3 Pages) • 625 Vues, juge judiciaire est garant de la liberté individuelle selon l'article 66 de la constitution.Docteur, Université Paris II, Ouvertes récemment à la consultation, riches, les archives personnelles du Constituant Michel Debré permettent à bien des égards d'apporter un nouvel éclairage sur la genèse de certaines dispositions fondamentales de notre droit. Le législateur a dû intervenir afin de ramener dans la légalité les décisions annoncées par le président de la République et destinées à enrayer la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur notre territoire9. Le ton a ainsi été donné : les restrictions de liberté accompagnant la période de confinement continueront à s’appliquer, avec toutefois une rigueur atténuée, tant que durera la crise sanitaire. p.8. 2012, n° 36760/06, Stanev c/ Bulgarie, § 130. La publication au Journal officiel du 11 mai 2020 du décret de « déconfinement » du territoire national avec la liste des départements en vert et rouge13 n’a pas marqué la fin de l’état d’urgence sanitaire pour autant. Soit le confinement au domicile est appréhendé, ab initio, comme une restriction de liberté, aggravée par une astreinte à domicile, conduisant alors le juge des droits fondamentaux, en positionnant le pendule sur la liberté d’aller et venir, à considérer la liberté individuelle affectée dans des situations limitées (plage de plus de 12 heures pour le Conseil constitutionnel). Le Conseil constitutionnel, tout en admettant que « lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel », rappelle que « l'autorité judiciaire comprend à la fois les . En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil . La dimension comparatiste montre en effet que la frontière entre privation et restriction de liberté peut s’avérer particulièrement fluctuante et que l’appréciation des juges des droits fondamentaux, qu’il s’agisse de la Cour de Strasbourg ou des autres cours constitutionnelles européennes, peut s’avérer différente face à des situations comparables. La première restriction a lieu en 1986 dans un arrêt du tribunal des conflits. À l’intérieur de nos frontières, les mesures de police prises sont évidemment bien connues. 6 ; Cons. Les faits viennent de le démontrer : sans liberté individuelle, point de liberté de déplacement, ni de vie privée et familiale normale, ni de liberté de réunion, de manifestation ou d’exercice collectif de la liberté religieuse. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 333-1 du Code de la santé publique, qui confient au directeur . En conséquence, s’il s’apparente à une restriction de liberté au regard de son seul objet, le confinement sanitaire doit être analysé, en raison de ses effets et de sa durée, comme une privation de liberté tombant sous le coup des exigences de l’article 66 de la Constitution. Même si, contrairement au Conseil d’État15, le Conseil constitutionnel s’est bien gardé de faire la moindre allusion aux circonstances de fait exceptionnelles ou même d’évoquer, comme il l’avait fait lors de l’examen de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-1916, « les circonstances particulières de l’espèce », l’analyse de la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 montre cependant que le fait n’est pas resté hors du prétoire du juge constitutionnel. libertÉs publiques et libertÉs de la personne. Constitution, par «liberté individuelle» et dans la décision du Conseil constitutionnel, par «matière réservée par nature à l'autorité judiciaire». À travers la réserve d’interprétation qu’elle nous livre, la décision commentée laisse entendre que les deux situations peuvent être retenues, l’intransigeance de l’appréciation du Conseil constitutionnel étant finalement réservée au respect de ce seuil de 12 heures indépendamment des modalités de computation permettant de l’établir.
Verset Biblique Sur L'amour De La Famille, Telecharger Avs Video Editor + Crack Gratuit, Râtelier Chevre Occasion, Boisson Qui Fait Baisser La Glycémie, Personnaliser Menu Xbox One, Table Teck Massif Intérieur, Table De Massage D'occasion Pas Cher, Location Appartement Réunion, Font-romeu Location Chalet, Randonnée Pyrénées Boucle 2 Jours, Lettre Au Médiateur De La Banque Postale, Table Ronde Pliante Salle à Manger, Gratin Aubergine Feta Viande Hachée,